Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

De quoi s'agit-il?

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel peuvent, depuis le 1er janvier 2022, faire modifier rapidement et simplement les indications concernant leur sexe et leur prénom dans le registre de l’état civil. Il leur suffit de faire une déclaration à l'office de l'état civil. Aucun examen médical préalable n’est requis, aucune autre condition ne doit être remplie. Toute personne intimement convaincue de ne pas appartenir à la catégorie sexuelle indiquée dans le registre peut faire usage de cette possibilité. Les déclarations faites abusivement ou à la légère seront rejetées. Pareilles déclarations n’ont aucun effet juridique et sont punissables.

Les étapes préalables

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

Message et projet

Texte soumis au référendum

  • Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

    (FF 2020 9623)
    Le texte adopté par le Parlement en date du 18 décembre 2020 n’a pas fait l’objet d’une demande de référendum dans le délai légal. Les travaux de mise en œuvre (adaptation de l’ordonnance sur l’état civil, de l’ordonnance sur les émoluments d’état civil, des formules de l’état civil, etc.) sont en cours. Il est envisagé de proposer au Conseil fédéral de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

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Dernière modification 27.10.2021

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