Nom et droit de cité des époux

Modification du Code civil suisse

De quoi s’agit-il ?

La modification du Code civil suisse concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. A l’avenir les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer à vouloir porter un nom commun ; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

Les étapes préalables

• Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer demande par la voie de l’initiative parlementaire que le Code civil soit modifié pour assurer l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité.
• La Commission des affaires juridiques du Conseil national prépare un avant-projet de révision du Code civil. Le 3 juillet 2007, elle envoie le projet en consultation (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral est en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l’expose dans l’avis qu’il adopte le 12 décembre 2008 (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (03.428)
  
  
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur du nouveau droit de nom et de cité (communiqué aux médias).
• Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral approuve des dispositions d’exécution au nouveau droit du nom (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008

  (FF 2009 365)

• Avant-projet

  (FF 2009 385)

• Communiqué aux médias du 3 juillet 2007

• Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008 relatif au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008

  (FF 2009 389)

• Communiqué aux médias du 12 décembre 2008

Projet

• Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 août 2009

  (FF 2009 6843)

• Projet

  (FF 2009 6849)

• Avis du Conseil fédéral du 14 octobre 2009 relatif au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 août 2009

  (FF 2009 6851)

Texte soumis au référendum

• Code civil (Nom et droit de cité). Modification du 30 septembre 2011

  (FF 2011 6811)

Audition

• Ordonnance sur l'état civil (PDF, 66 kB, 14.05.2012)
• Commentaire de la révision de l’Ordonnance sur l’état civil (PDF, 101 kB, 14.05.2012)
• Tableau des modifications (PDF, 190 kB, 14.05.2012)

Nouvelles dispositions légales

• Code civil (Nom et droit de cité), modification du 30 septembre 2011

  (RO 2012 2569)

• Code civil (Nom et droit de cité), modification du 30 septembre 2011 - Erratum

  (RO 2012 3227)

• Ordonnance sur l’état civil (OEC). Modification du 7 novembre 2012 (PDF, 51 kB, 06.11.2012)
• Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Modification du 7 novembre 2012 (PDF, 41 kB, 07.11.2012)

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• Formulaire (montre les variantes concernant le nom selon le nouveau droit du nom) (PDF, 856 kB, 27.06.2014)
• Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom (PDF, 41 kB, 06.11.2012)
• Exemples d'application: nom et droit de cité dès le 1er janvier 2013 (PDF, 171 kB, 06.11.2012)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 07.11.2012