Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

De quoi s'agit-il?

Le projet réalise la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats pour remplacer le contrôle au moyen du système des autorisations cantonales. L’avocat qui entend pratiquer la représentation en justice demandera à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude. Il devra à cette fin produire un brevet attestant qu’il a acquis des qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de formation (licence en droit, stage d’une année au moins suivi d’un examen) et apporter la preuve qu’il remplit certaines conditions personnelles. Une fois inscrit au registre de son canton, cet avocat pourra pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation. Le projet de loi contient des dispositions sur la tenue et la mise à jour permanente des registres cantonaux ainsi que sur la collaboration à instaurer entre les autorités de surveillance.

D’autre part, la loi règle aussi les principes essentiels de l’exercice de la profession d’avocat. Il s’agit d’une unification, au niveau fédéral, des règles professionnelles figurant aujourd’hui dans les législations cantonales. L’unification des mesures disciplinaires constitue une autre mesure accessoire à la libre circulation. Enfin, le projet de loi règle l’essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) et des pays membres de l'AELE.

Les étapes préalables

• Le 17 juin 1994, le Conseiller national Luzi Stamm dépose une motion pour demander la création d'un registre fédéral public pour supprimer les procédures cantonales d'autorisation. Le Conseil national adopte cette motion le 20 décembre 1995; le Conseil des Etats la transforme en postulat le 3 juin 1996.
• Le 16 avril 1997, le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats) (communiqué aux médias).
• Le 13 mai 1998, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la première procédure de consultation et charge le DFJP de préparer un projet de loi avec message (communiqué aux médias).
• 15 mars 1999 au 13 avril 1999: seconde procédure de consultation concernant l'adaptation du projet à l'accord sectoriel entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes (sections 4, 5 et 6 du projet de loi).
• Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral adopte le projet de loi ainsi que le message relatif à la loi sur les avocats.
   
• Délibérations parlementaires (99.027)
   
• Le 30 janvier 2002, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'extension du champ d'application de la loi sur les avocats (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (01.058)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur da la loi sur les avocats au 1er juin 2002 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les avoctats (extension du champ d'application) au 1er août 2002.

Documentation

Première procédure de consultation du 16 avril au 31 août 1997

• Avant-projet (PDF, 17 kB, 11.10.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 147 kB, 11.10.2010)
• Communiqué aux médias du 16 avril 1997

Résultats de la consultation

• Ergebnisse des ersten Vernehmlassungsverfahrens (PDF, 213 kB, 11.10.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Seconde procédure de consultation du 15 mars au 13 avril 1999

• Accords sectoriels Suisse-UE: Rapport explicatif du Conseil fédéral (PDF, 828 kB, 11.10.2010)
• Annexe 1: rapport explicatif et projet de loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA) (PDF, 168 kB, 11.10.2010)

Message et projet

• Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

  (FF 1999 5331)

• Projet

  (FF 1999 5389)

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats) du 23 juin 2000

  (FF 2000 3374)

Message et projet (Modifications 2001 et 2002)

• Message relatif à l'approbation de la modification de la Convention AELE du 12 septembre 2001

  (FF 2001 4729)

• Message du 30 janvier 2002

  (FF 2002 2477)

• Projet de loi

  (FF 2002 2482)

• Questions fréquentes, avril 2002 (PDF, 27 kB, 11.10.2010)

Texte soumis au référendum

• Loi sur les avocats. Modifications du 22 mars 2002

  (FF 2002 2593)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats

  (RS 935.61)

• Liste des actes législatifs cantonals et des autorités de surveillance des avocats (PDF, 108 kB, 11.10.2010)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 18.12.2002