Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

De quoi s'agit-il?

La révision totale de l'organisation judiciaire fédérale concrétise sur le plan législatif une première partie de la réforme de la justice. Elle vise à alléger la tâche du Tribunal fédéral et, par-là, à garantir un fonctionnement plus efficient de celui-ci, ainsi qu'à combler des lacunes dans la protection juridique. Les pièces maîtresses de cette révision sont l'institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), l'instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral permettant une simplification notable du système des voies de droit actuellement complexe, enfin une limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral induite par un relèvement de la valeur litigieuse minimale.

Les étapes préalables

• Le 6 octobre 1997, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
• Le 4 novembre 1998, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
• Le 19 janvier 2001, le Conseil fédéral arrête des décisions préliminaires concernant les nouveaux tribunaux fédéraux de première instance; le DFJP est maintenant en mesure de négocier avec les cantons (communiqué aux médias).
• Le 28 février 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (communiqué aux médias).
• Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral rend une décision de principe: Fribourg accueillera le siège du nouveau Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
• Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral prend une décision de principe concernant la localisation du nouveau Tribunal pénal fédéral: à la suite d'une analyse approfondie, il opte pour Aarau (communiqué aux médias).
• Le 28 septembre 2001, le Conseil fédéral arrête formellement sa décision de proposer l'implantation des nouvelles instances à Fribourg et Aarau (communiqué aux médias).
• Le groupe de travail "Loi sur le Tribunal fédéral" propose des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités d'accès au Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
• Le 25 août 2004, le Conseil fédéral adopte le message à l’appui du projet de loi fédérale sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (01.023)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er août 2003 resp. au 1er avril 2004 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (communiqué aux médias).
  Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral des nouvelles dispositions (communiqué aux médias).
  Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
• Le 1er février 2006, le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur les juges (communiqué aux médias).
• Le 21 février 2006, La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose de fixer à 38 le nombre des juges du Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
• Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Parallèlement, il fixe au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral estime que le Tribunal fédéral ne devrait plus compter, à l’avenir, que 36 juges ordinaires. Telle est la conclusion à laquelle il arrive dans son avis publié le 17 mars 2006 (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (06.400)
   
• Le 6 septembre 2006, le Conseil fédéral le Conseil fédéral approuve un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
• Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral approuve une ordonnance apportant à toute une série d’autres ordonnances les adaptations requises par les nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias) ainsi que la nouvelle ordonnance concernant la notification (communiqué aux médias).
• Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’ordonnance concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral (communiqué aux medias).

Arrêtés adoptés

• Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral du 21 juin 2002

  (RO 2003 2163)

• Arrêté fédéral du 24 septembre 2002 sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000

  (RO 2002 3147)

• Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral du 4 octobre 2002

  (RO 2003 2133) entrée en vigueur le 1er août 2003 resp. le 1er avril 2004

• Communiqué aux médias du 26 juin 2003
• Loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs. Modification du 13 décembre 2002

  (AS 2003 2119)

• Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral

  (RO 2003 2159) entrée en vigueur le 1er août 2003

• Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral

  (RS 173.30) entrée en vigueur le 1er octobre 2005

• Communiqué aux médias du 27 septembre 2005
• Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005

  (RO 2006 1205); entrera en vigueur le 1er janvier 2007

• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005

  (RO 2006 2197); entrera en vigueur le 1er janvier 2007

• Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral

  (RS 172.220.117) entrée en vigueur le 1er octobre 2006

• Communiqué aux médias du 7 septembre 2005
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge) du 17 juin 2005

  (RO 2006 2627)

• Loi fédérale concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 23 juin 2006

  (RO 2006 4213)

• Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral du 23 juin 2006

  (RO 2006 2739)

• Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges)

  (RO 2006 4217)

• Ordonnance portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale

  (RO 2006 4705)

• Ordonnance concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia

  (RO 2006 4789)

• Règlement concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière

  (RO 2006 4799)

• Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

  (RO 2006 4655)

Documentation

Procédure de consultation

• Proposition du DFJP concernant la procédure d'examen préalable (PDF, 31 kB, 29.09.2010)
• Projet de loi (PDF, 118 kB, 29.09.2010)
• Rapport final de la commission d'experts (PDF, 474 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 6 octobre 1997

Résultats de la consultation

Résultats de la procédure de consultation

• Communiqué aux médias du 4 novembre 1998

Message et projet

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

  (FF 2001 4000)

• Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF): Projet

  (FF 2001 4281)

• Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF): Projet

  (FF 2001 4317)

• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF): Projet

  (FF 2001 4339)

• Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice du 12 mars 2000: Projet

  (FF 2001 4414)

• Prise de position du Tribunal fédéral (PDF, 74 kB, 29.09.2010)
• Prise de position du Tribunal des assurances (PDF, 61 kB, 29.09.2010)

• Communiqué aux médias du 1er mars 2001

• Documentation de presse 1: La réforme de la justice en bref (PDF, 27 kB, 29.09.2010)
• Documentation de presse 2: Extraits du message (PDF, 133 kB, 29.09.2010)
• Documentation de presse 3: Glossaire (PDF, 33 kB, 29.09.2010)

Message concernant le siège des Tribunaux

• Message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral

  (FF 2001 5751)

• Communiqué aux médias du 28 septembre 2001

Groupe de travail "Loi sur le Tribunal fédéral"

• Dispositions proposées par le groupe de travail "Loi sur le Tribunal fédéral" du 16 mars 2004 (PDF, 250 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 7 avril 2004

Message complémentaire et projets

• Message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral du 25 août 2004 (Message complémentaire au message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale)

  (FF 2004 4481)

• Loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral (Projet)

  (FF 2004 4499)

• Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Projet)

  (FF 2004 4503)

• Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 (Projet)

  (FF 2004 4505)

• Communiqué aux médias du 25 août 2004

Message et projet (Modification de l’ordonnance sur les juges)

• Message portant modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif federal

  (FF 2006 2115)

• Projet (Ordonnance sur les juges)

  (FF 2006 2125)

• Communiqué aux médias du 1 février 2006

Message et projet

• Message relatif à la loi concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale

  (FF 2006 2969)

• Projet

  (FF 2006 2981)

• Prise de position du Tribunal fédéral

  (FF 2006 2985)

• Communiqué aux médias du 1er mars 2006

Ordonnance (entrée en vigueur)

• Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

  (RO 2006 1069)

• Communiqué aux médias du 1er mars 2006

Ordonnance (postes de juges)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

• Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006

  (FF 2006 3347)

• Projet

  (FF 2006 3375)

• Communiqué aux médias du 21 février 2006
• Avis du Conseil fédéral relatif au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006

  (FF 2006 3377)

• Communiqué aux médias du 17 mars 2006

Message et projet (Adaptation)

• Message relatif à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

  (FF 2006 7351)

• Projet

  (FF 2006 7363)

• Communiqué aux médias du 6 septembre 2006

Message et ordonnance (indemnités journalières)

• Message relatif à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal federal

  (FF 2007 189)

• Ordonnance

  (FF 2007 199)

• Communiqué aux medias du 8 décembre 2006

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 08.12.2006