Traités internationaux

Initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire vise à compléter l’art. 140 de la Constitution pour étendre de manière significative le référendum obligatoire (requérant la majorité du peuple et des cantons) aux traités internationaux portant sur des "domaines importants", entraînant de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs. Les dispositions en vigueur donnent déjà au corps électoral la possibilité de participer aux décisions sur toutes les questions de politique étrangère déterminantes pour l’avenir du pays. Les droits de participation des citoyens suisses, grâce à la démocratie directe, sont aujourd’hui déjà uniques au monde. L’acceptation de l’initiative n’apporterait aucun avantage. Au contraire, elle aurait des répercussions négatives. Si elle était acceptée, un grand nombre de traités politiquement incontestés et sans grands enjeux passeraient obligatoirement en votation.

Les étapes préalables

Le 11 août 2009, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) dépose auprès de la Chancellerie fédérale une initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)", munie de 108 579 signatures valables.
Le 1^er octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)" (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (10.090)
Votation populaire du 17 juin 2012
Explications du Conseil fédéral

Conférence de presse du 20 mars 2012
Exposé de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Communiqué aux médias

Résultat de la votation populaire
Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga