De l’harmonisation de la computation de délais

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à unifier la computation des délais dans l’ordre juridique suisse.

Les étapes préalables

• Le 7 avril 2022, la CAJ-N dépose la motion relative à l’harmonisation de la computation des délais.  
• Le 8 juin 2022, le Conseil national adopte la motion, et le Conseil des États l’adopte le 29 septembre 2022 (motion 22.3381).
• Le 14 février 2024 le Conseil fédéral ouvre la consultation correspondante (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 415 kB, 13.02.2024)
• Avant-projet (PDF, 133 kB, 13.02.2024)
• Tableau synoptique présentant les modifications prévues par rapport au droit en vigueur (PDF, 170 kB, 13.02.2024)
• Communiqué aux médias du 14 février 2024

Dernière modification 13.02.2024