L’aide-mémoire sur les successions transfrontalières publié par l'Office fédéral de la justice (état en juin 2025) fournit aux autorités suisses des informations pratiques sur les successions à caractère international. Il traite de problèmes courants tels que la transmission de testaments à l'étranger ou la recherche d'héritiers ou de biens successoraux. Il contient également des informations sur l'entraide judiciaire, les demandes de notification et d'obtention de preuves, ainsi qu'une liste des autorités compétentes en Suisse et à l'étranger. Il fournit en outre des informations sur les 30 pays qui comptent le plus grand nombre de Suisses de l'étranger, ainsi que des liens et des adresses utiles. Cet aide-mémoire est sans caractère contraignant et ne remplace pas un conseil juridique ; il sert uniquement d’orientation pour les autorités. La version française du document est en cours de traduction et sera publié en 2026.
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Wegleitung grenzüberschreitende Nachlassfälle (PDF, 540 kB, 01.06.2025)
(Stand: Juni 2025) (Ce document n'est pas disponible en français)
Dernière modification 05.01.2026
