Signature électronique

De quoi s'agit-il ?

La loi introduit un nouvel alinéa dans le code des obligations (art. 14 al. 2bis CO) qui prévoit que tous les contrats soumis à la forme écrite pourront être également conclus par la voie électronique. A cet effet, ils devront être signés électroniquement par le débiteur. La loi règle également les conditions de reconnaissance des fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique, ainsi que leurs droits et obligations. Un nouvel article 59a CO prévoit la responsabilité du titulaire d'une clé privée lorsque celle-ci est utilisée abusivement.

La révision totale vise à conférer au Conseil fédéral la compétence de définir le cadre juridique régissant, en plus de la signature électronique qualifiée, qui continuera d’être réservée aux personnes physiques, deux autres applications des certificats numériques. Il s’agira, d’une part, de la signature électronique dite «réglementée», qui devra répondre à des critères moins stricts, et d’autre part, du cachet électronique, qui sera destiné aux personnes morales et aux autorités.

Les étapes préalables

• Le 1er mai 2000, l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique (OSCert; RO 2000 1257) est entrée en vigueur. Elle a été conçue comme une ordonnance expérimentale et se limite pour l'essentiel de décrire les conditions de reconnaissance des fournisseurs de services de certification.
• Le 17 janvier 2001, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la signature électronique, avec l'avant-projet de loi sur le commerce électronique (communiqué aux médias).
• Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (01.044)
  Le Parlement adopte la loi sur la signature électronique le 19 décembre 2003. La préparation des dispositions d'exécution a été confiée à l'Office fédéral de la communication.
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi sur la signature électronique et de l'ordonnance d'exécution au 1er janvier 2005 (communiqué aux médias).
• Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la loi sur la signature électronique (communiqué aux médias)
  
  
• Délibérations parlementaires (14.015)

Documentation

Expertise

• Signature électronique et droit privé (résumé)

  (Gutachten des Bundesamts für Justiz, VPB, 11/1998; version complète en allemand)

Procédure de consultation

• Avant-projet (PDF, 77 kB, 21.06.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 197 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 17 janvier 2001

Résultats de la consultation

• Synthèse (septembre 2001) (PDF, 1 MB, 21.06.2010)

Message et projet

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

  (FF 2001 5423)

• Projet

  (FF 2001 5458)

• Communiqué aux médias du 6 juillet 2001

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE)

  (FF 2003 7493)

Nouvelles dispositions légales et application

• Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

  (RS 943.03)

• Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

  (RS 943.032)

• Office fédéral de la communication

  Signature électronique

Message et projet relatif à la révision totale

• Message relatif à la révision totale de la loi sur la signature élecronique (SCSE)

  (FF 2014 1001)

• Projet

  (FF 2014 993)

• Communiqué aux médias du 15 janvier 2014

Documentation

Bases légales

• Art. 14, al. 1, CO

  (RS 220)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 23.12.2004