Interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" demande que nul ne puisse se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Elle prévoit que des exceptions ne pourront être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité ou par des motifs liés au climat ou à des coutumes locales, et devront être précisées dans la loi. Le Conseil fédéral, qui estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’instauration d’une telle interdiction, rejette l’initiative populaire. Il lui oppose un contre-projet indirect, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage.

Les étapes préalables

Le 15 septembre 2017 est déposée l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" avec 105 553 signatures valables
(FF 2016 1501 / FF 2017 6109).
Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative et d’élaborer un contre-projet indirect traitant de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage (communiqué aux médias).
Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral envoie l’avant-projet en consultation (communiqué aux médias).
Le 15 mars 2019. le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (19.023)
Votation populaire du 7 mars 2021
Soutien de la Confédération aux cantons pour la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (communiqué aux médias).
Le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une nouvelle infraction interdisant de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public (communiqué aux médias).
Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (22.065)