Interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" demande que nul ne puisse se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Elle prévoit que des exceptions ne pourront être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité ou par des motifs liés au climat ou à des coutumes locales, et devront être précisées dans la loi. Le Conseil fédéral, qui estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’instauration d’une telle interdiction, rejette l’initiative populaire. Il lui oppose un contre-projet indirect, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage.

Les étapes préalables

  • Le 15 septembre 2017 est déposée l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" avec 105 553 signatures valables
    (FF 2016 1501 / FF 2017 6109).
  • Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative et d’élaborer un contre-projet indirect traitant de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage (communiqué aux médias).
  • Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral envoie l’avant-projet en consultation (communiqué aux médias).
  • Le 15 mars 2019. le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (19.023)

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Dernière modification 15.03.2019

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