Votations
Initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) »
L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » veut soumettre à l’approbation du peuple et des cantons les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit. Le Conseil fédéral estime qu’en plus de contenir une disposition transitoire problématique, l’initiative est formulée de manière sibylline et vise un objet particulier. C’est pourquoi il recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie » demande la mise en place d’une procédure de naturalisation uniforme relevant de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative, car celle-ci empiète considérablement sur les compétences cantonales et, selon lui, assouplit trop fortement les conditions de naturalisation.
Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE), qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026.
Aperçu des votations du DFJP
Initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) »
L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » veut soumettre à l’approbation du peuple et des cantons les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit. Le Conseil fédéral estime qu’en plus de contenir une disposition transitoire problématique, l’initiative est formulée de manière sibylline et vise un objet particulier. C’est pourquoi il recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie » demande la mise en place d’une procédure de naturalisation uniforme relevant de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative, car celle-ci empiète considérablement sur les compétences cantonales et, selon lui, assouplit trop fortement les conditions de naturalisation.
Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE), qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026.
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » menace la prospérité, la sécurité et la stabilité de la Suisse
Votation populaire du 14 juin 2026
Identité électronique (e-ID) – nouvelle loi sur l’e-ID
Votation populaire du 28 septembre 2025
Participation de la Suisse au développement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Votation populaire du 15 mai 2022
Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)
Votation populaire du 28 novembre 2021
Mariage pour tous
Votation populaire du 26 septembre 2021
Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Votation populaire du 13 juin 2021
Identité électronique : la loi sur l’e-ID
Votation populaire du 7 mars 2021
Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"
Votation populaire du 7 mars 2021
Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
Votation populaire du 29 novembre 2020
Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Votation populaire du 9 février 2020
Mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes
Votation populaire du 19 mai 2019
Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)"
Votation populaire du 25 novembre 2018
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
Votation populaire du 10 juin 2018
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération
Votation populaire du 12 février 2017
Modification de la loi sur l’asile relative à l’accélération des procédures
Votation populaire du 5 juin 2016
Initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre)
Votation populaire du 28 février 2016
Initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Ecopop)
Votation populaire du 30 novembre 2014
Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
Votation populaire du 18 mai 2014
Initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
Votation populaire du 9 février 2014
Initiative populaire "Élection du Conseil fédéral par le peuple"
Votation populaire du 9 juin 2013
Modifications urgentes de la loi sur l’asile
Votation du 9 juin 2013
Initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
Votation populaire du 3 mars 2013
Initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!"
Votation populaire du 17 juin 2012
Initiative populaire fédérale "6 semaines de vacances pour tous"
Votation populaire du 11 mars 2012
Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique
Votation populaire du 11 mars 2012
Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
Votation populaire du 13 février 2011
Initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)"
Votation populaire du 28 novembre 2010
Initiative populaire "contre la construction de minarets"
Votation fédérale du 29 novembre 2009
Suppression de l’initiative populaire générale
Votation populaire du 27 septembre 2009
Introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse et dans les documents de voyage des personnes étrangères
Votation populaire du 17 mai 2009
Initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
Votation populaire du 30 novembre 2008
Initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"
Votation populaire du 1er juin 2008
Modification de la loi sur l’asile
Votation populaire du 24 septembre 2006
Loi fédérale sur les étrangers
Votation populaire du 24 septembre 2006
